Situation d’impayé ? N’attendez pas !

mars 3, 2022

 

Perte d’emploi ? Problèmes financiers ? Le loyer impayé est un accident que certains locataires rencontrent parfois au cours de leur vie. Comment faut-il réagir ?

L’obligation de paiement du loyer

Le contrat de location signé lors de l’entrée dans le logement indique que le locataire est  tenu de payer son loyer et ses charges à la date indiquée.

Le règlement de cette somme est primordial puisqu’il permet au bailleur de vous mettre à disposition un logement décent et un suivi permanent de nos équipes durant toute la durée de votre bail.

Qu’est-ce que l’impayé ?

L’impayé désigne une créance qui n’a pas été honorée par le locataire.

Un locataire en situation d’impayé ne doit pas attendre !

Il arrive souvent qu’un locataire en situation d’impayé n’ose pas répondre aux différentes sollicitations de Noisy-le-Sec Habitat par peur d’être expulsé. Fuir nos différentes sollicitations est malheureusement contraire aux intérêts du locataire. Il prend le risque dans ce cas de perdre l’ensemble de ses aides au logement et d’être contraint par le juge à quitter son logement.

Avant d’en arriver là, il existe des solutions. Lors la prise de contact,  la chargée de gestion locative (dette <3 000€) ou la conseillère économique et sociale (dette >3 000€) présente au locataire  l’ensemble des aides financières et des solutions existantes permettant de faciliter le solde les loyers impayés.

3 questions à Aminata CAMARA, Conseillère en économie et sociale

 

  • Quel est le rôle d’une conseillère économique et sociale ?

Nous sommes d’abord et essentiellement des pédagogues. Ce sont nos capacités d’explication, de communication et de synthèse, tant auprès des usagers que des institutions qui nous mandatent, qui permettent de sortir des situations les plus complexes. La conseillère économique et sociale intervient auprès des personnes en situation de précarité, celles rencontrant des difficultés financières, ou connaissant des problèmes d’accès au logement, de surendettement, de chômage… Son action s’inscrit aussi dans les problématiques de vieillissement de la population, de dépendance, du handicap, de protection de l’enfance.

  • Que risque un locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Aucun bailleur ne peut accepter qu’un locataire ne paye pas son loyer… Néanmoins, avant d’engager toute procédure, Noisy-le-Sec Habitat considère qu’il est primordial de contacter le locataire pour tenter de comprendre la raison du retard et d’envisager avec lui des solutions temporaires d’aménagement (paiement en plusieurs fois, engagement sur un paiement à date donné). Cette première étape est bénéfique pour l’analyse de la situation, et peut éviter d’entreprendre une procédure judiciaire.

A défaut de contact ou en cas de mauvaise foi manifeste de la part du locataire, nous prenons contact avec un huissier pour qu’il envoie au locataire un commandement de payer précisant les sommes réclamées. La suite dépend de l’attitude du locataire. S’il ne réagit pas, il finira sans doute par se faire expulser de son appartement suite à une décision de justice…

  • Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est un plan d’apurement ?

Le plan d’apurement est un accord amiable et écrit, conclu d’un commun accord entre le bailleur et locataire pour solder des loyers impayés, selon un calendrier défini ensemble. Concrètement, lorsque le locataire fait face à des difficultés de paiement de son loyer, son bailleur créancier accepte de mettre en place un échéancier de remboursement de la dette, en parallèle du règlement des loyers futurs.

Un plan d’apurement peut être mis en place spontanément à l’initiative du locataire. Il peut également être imposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) si elle verse des allocations logement dans le cadre du bail.

Pour le locataire, c’est une seconde chance de rester dans le logement en évitant une procédure de résiliation de son bail, voire d’expulsion.

Que se passe-t-il après le commandement de payer ?

A la réception du commandement de payer, le locataire :

  • S’acquitte de sa dette : s’il le fait dans les délais, les choses en restent là ;
  • Ne s’acquitte pas de la totalité de sa dette : il peut être assigné en vue de son expulsion, même si la part restante est minime ;
  • Demande des délais de paiement au juge ;
  • Ne réagit pas : à l’expiration des deux mois, le bailleur pourra saisir le juge d’instance en référé pour lui demander de constater que le contrat est résilié.

S’en suit, l’assignation

L’assignation informe le locataire qu’il est convoqué à une audience dont la date est fixée dans un délai de deux mois minimums. Ce délai doit lui permettre de trouver des solutions (aides, nouveau logement, reprise des paiements, etc.).

L’audience 

Devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire ; le locataire peut se défendre seul ou se faire assister par exemple, par son conjoint, son partenaire ou son concubin, un parent ou allié via un mandat de représentation en justice.

 La décision du juge 

Le juge rendra un jugement, ou une ordonnance (s ‘il a été saisi en référé c’est-à-dire en urgence).

L’expulsion

Pour procéder à l ‘expulsion, l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire. Cela suppose non seulement qu’une décision judiciaire a été rendue et qu’il n’y a pas eu appel (à moins que le juge n’ait accordé l’exécution provisoire), mais encore que les délais accordés au locataire pour s’acquitter de sa dette ou pour quitter les lieux sont expirés.

 

 Pour résumer …

Si vous faites face à cette difficulté, vous devez sans plus attendre prendre contact avec votre gestionnaire locatif. L’objectif est d’établir ensemble une solution adaptée à votre situation afin de régulariser votre dette locative au plus vite.